Titre : | Cass. (3e ch.), 27 juin 2022, S.21.0012.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2023, Mai/mei 2023) |
Article en page(s) : | P.254-256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Eu égard au principe général de droit relatif à la séparation des pouvoirs, lorsque le juge annule une sanction administrative dans son principe même, en l'espèce parce qu'il estime que le chômeur n'était pas tenu de présenter sa carte de contrôle et que la sanction prise par l'ONEm ne peut être infligée sur la base de cette disposition pour ce fait, il ne dispose pas d'un pouvoir de substitution pour infliger une sanction prévue par une autre disposition pour un fait différent. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p. 254) |
Note de contenu : |
CHÔMAGE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - POUVOIR DU JUGE - AUTRE SANCTION POUR UN FAIT DIFFÉRENT |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |