Titre : | Arbh. Gent (afd. Gent, 6e k.) 1 maart 2021, 2020/AG/117 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2023, Mai/mei 2023) |
Article en page(s) : | P.279-283 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Cumul ; Droits voisins ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le montant journalier de l'allocation de chômage doit être diminué d'une partie de la rémunération des droits d'auteur et des droits voisins perçue au cours de l'année, fût-ce pour une création artistique d'une année précédente, et même si cette rémunération n'a pas été soumise à des cotisations sociales. En ce cas, il faut tenir compte du revenu net imposable et la prescription ne prend cours qu'à la date de l'avertissement-extrait de rôle fiscal. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p.279) |
Note de contenu : |
CHÔMAGE - ALLOCATIONS - MONTANT - CUMUL - ACTIVITÉ ARTISTIQUE - REVENUS DE L'ANNÉE - RETENUES DE COTISATIONS SOCIALES - DROITS VOISINS - REVENU NET IMPOSABLE - PRESCRIPTION - PRISE DE COURS - DATE DE L'AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE RÔLE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |