Titre : | Arbh. Gent (afd. Gent, 8e k.) 13 november 2020, 2019/AG/206 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2023, Mai/mei 2023) |
Article en page(s) : | P.285-288 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Indemnité de protection ; Rechtspraak ; Résolution judiciaire ; Travailleur protégé |
Résumé : |
Bien que l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel prévoit que pour bénéficier de l'indemnité de protection, le délégué du personnel, ou le candidat délégué, prouve que, dans les trente jours du congé, il a demandé sa réintégration, cette disposition s'applique aussi au cas où le contrat a été résilié judiciairement à la demande du travailleur. En ce cas, le délai de trente jours prend cours à la date de la rupture. Le manquement contractuel justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail n'équivaut pas nécessairement à une rupture pour motif grave. Le travailleur qui a reçu un montant indu doit en rembourser le montant net, ainsi que le précompte professionnel et les intérêts. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p.285) |
Note de contenu : |
CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR PROTÉGÉ - RÉSOLUTION JUDICIAIRE - INDEMNITÉ DE PROTECTION - ABSENCE D'UNE DEMANDE DE RÉINTÉGRATION DANS LES DÉLAIS - REMBOURSEMENT |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |