Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 02/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 6 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1420-1424 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ancêtre (automobile) ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Vente |
Résumé : |
1. Le dol n'est pas établi dès lors que le vendeur ne connaissait pas le vice allégué. Le fait que le vendeur soit carrossier n'est pas relevant dès lors que son expertise en matière mécanique n'est pas établie et que selon l'expert lui-même, qui avait expertisé le véhicule lors de la vente (sans constater le vice), celui-ci était indécelable, sa connaissance nécessitant un démontage complet du moteur. 2. En vertu de l'article 1641 de l'ancien Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le juge apprécie, en fait, le bref délai dans lequel l'acheteur doit intenter sa demande en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la nature de la chose vendue, la nature du vice, les usages, la qualité des parties et les actes judiciaires ou extrajudiciaires accomplis par elles. Le bref délai dans lequel l'acheteur doit agir en vertu de l'article 1648 de l'ancien Code civil est un délai de forclusion (ou préfix) et celui-ci concerne la possibilité d'introduire une action : en principe, l'écoulement d'un délai préfix, imposé légalement pour l'intentement d'une action en justice, entraîne l'irrecevabilité de l'action en ce qu'au terme de ce délai, le droit d'agir n'existe plus. L'action introduite près de vingt mois après la vente, dix mois après la découverte du vice et cinq mois après les constatations contradictoires n'a pas été intentée dans le bref délai précité. (Extrait de JLMB, 32/2023, p.1420) |
Note de contenu : |
I. Vente - Formation - Véhicule « ancêtre » - Dol (non) - Absence de connaissance des vices dans le chef du vendeur. . II. Vente - Garantie - Véhicule « ancêtre » - Vices cachés - Bref délai - Délai de forclusion ou préfix - Conséquences de son non-respect - Irrecevabilité de la demande. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |