Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 03/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 6 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1424-1435 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Honoraires ; Jurisprudence (général) ; Relation client |
Résumé : |
En matière de contrat d'architecture, les modifications du programme n'entrent pas dans les prévisions de l'article du contrat relatif aux prestations supplémentaires. En l'absence de convention expresse en ce sens, il n'y a pas lieu de cumuler les honoraires correspondant aux esquisses successives relevant de programmes différents imaginés dans le cadre de la phase de consultation des autorités. En matière contractuelle, la force majeure peut être définie comme l'impossibilité non imputable au débiteur d'exécuter son obligation. L'impossibilité d'exécution s'apprécie de manière raisonnable et humaine, non plus in abstracto mais en fonction de l'économie de l'obligation en cause et du degré de diligence incombant à celui dont la responsabilité est recherchée. Le projet de construction n'étant pas voué à l'échec vu son adaptation à plusieurs reprises par les autorités, cette condition fait défaut. La caducité par disparition de l'objet ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les parties ont, de commun accord, substitué au programme initial, un nouveau programme de construction, mieux susceptible de recevoir l'agrément des autorités. L'objet de la convention, ainsi redéfini, n'a pas pour autant disparu. Lorsque le maître de l'ouvrage décide, dans ces circonstances, de renoncer au projet pour prendre une autre orientation, la situation ne peut s'analyser autrement qu'en une rupture unilatérale par le maître de l'ouvrage ouvrant le droit dans le chef de l'entrepreneur de solliciter une indemnisation sur le pied de l'article 1794 de l'ancien Code civil. (Extrait de JLMB, 32/2023, p.1424) |
Note de contenu : |
Architecte - Relations avec les clients - Honoraires - Contrat « d'étude globale » - Réalisation d'un programme de construction - Calcul des honoraires - Modification du programme - Prestations supplémentaires (non) - Cumul des honoraires prévus (non) - Rupture de la convention - Force majeure et caducité (non) - Résiliation unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |