Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 17/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 6 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1449-1454 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. Pour pouvoir obtenir le paiement de la rémunération, il incombe à l'agent immobilier chargé d'une mission de location exclusive de démontrer que son client a signé un bail avec un candidat locataire qu'elle lui a présenté dans le cadre de l'exécution de sa mission. 2. La reconduction (ou renouvellement) tacite d'un contrat ne peut intervenir que si une partie continue l'exécution de ses obligations contractuelles à l'échéance du terme convenu. À défaut de reconduction tacite, le contrat n'a pas pu, par la suite, être résilié. Le contrat ayant pris fin à son échéance, aucune indemnité de résiliation ne peut être sollicitée. (Extrait de JLMB, 32/2023, p.1449) |
Note de contenu : |
I. Agent immobilier - Mission de location à titre exclusif - Rémunération - Simple mise en contact avec un candidat avec lequel les pourparlers n'aboutiront pas - Non-accomplissement de la mission. II. Contrats - Fin - Tacite reconduction - Poursuite des prestations (non) - Terme extinctif - Absence d'indemnité de résiliation. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |