| Titre : | Cass. (3e ch.), 12 décembre 2022, C.18.0533.F (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
| Article en page(s) : | P.367-369 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit collectif du travail ; Droit de grève ; Jurisprudence (général) ; Lien de subordination (en droit) |
| Résumé : |
Des articles 6, § 4, et G de la Charte sociale européenne révisée et de l'annexe à la Charte concernant cet article 6, § 4, il ressort que les travailleurs ont le droit de grève et que ce droit peut faire l'objet de restrictions. Toute grève n'exclut pas le lien de subordination. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute et cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'employeur si sont réunies les autres conditions de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, auquel renvoie l'article 3 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. (Extrait de Chr.D.S, 5/2023, p.367) |
| Note de contenu : |
DROIT COLLECTIF DU TRAVAIL - DROIT DE GRÈVE - FONDEMENT - RESTRICTIONS - LIEN DE SUBORDINATION - RESPONSABILITÉ CIVILE - EMPLOYEUR PUBLIC - FAUTE |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
