Titre : | Cass. (3e ch.), 15 mai 2023, S.22.0038.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.370 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délégation syndicale ; Jurisprudence (général) ; Travailleur protégé |
Résumé : |
La protection des membres de la délégation syndicale, instaurée par la CCT du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps qu'il ne remplace pas un délégué effectif. (Extrait de Chr.D.S, 7/2023, p.370) |
Note de contenu : |
TRAVAILLEURS PROTÉGÉS - DÉLÉGATION SYNDICALE - DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT - REMPLACEMENT EFFECTIF |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |