Titre : | Cour Trav. Bruxelles (6e ch.), 17 décembre 2020, 2017/AB/535 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.370-379 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association de fait ; Droit judiciaire ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Une association, de droit ou de fait, n'a pas d'intérêt propre à agir pour défendre les droits individuels de ses membres. Une centrale syndicale sectorielle, en l'occurrence celle des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie, peut certes agir pour la défense des droits que ses membres puisent dans les conventions collectives qu'elle a conclues, mais non pour les conventions collectives qu'elle n'a pas conclues, comme celles du nettoyage, même si les nettoyeurs et femmes de chambre de l'hôtellerie sont affiliés chez elle. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.370) |
Note de contenu : |
DROIT JUDICIAIRE - INTÉRÊT À AGIR - ASSOCIATION DE DROIT OU DE FAIT - DROITS DES MEMBRES - CENTRALE SYNDICALE SECTORIELLE - CONVENTIONS COLLECTIVES NON CONCLUES PAR ELLE - NETTOYEURS ET FEMMES DE CHAMBRE DE L'HÔTELLERIE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |