Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt, 2e k.) 19 oktober 2022, 2022/AH/25 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.379-380 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Age (en général) ; Convention collective de travail ; Discrimination indirecte ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Un employeur n'est pas le porteur des critères protégés au sens des lois anti-discrimination ; seules les personnes qui peuvent se prétendre victimes d'une discrimination ont un droit d'action. Ainsi, un employeur ne peut pas invoquer la nullité d'une disposition d'une convention collective sectorielle au motif qu'elle créerait une discrimination indirecte fondée sur l'âge parce qu'elle fixe un salaire en fonction d'une définition très large de l'expérience professionnelle. (extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.379) |
Note de contenu : |
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL - BARÈMES DE RÉMUNÉRATION - DISCRIMINATION INDIRECTE - INVOQUÉE PAR L'EMPLOYEUR - ÂGE - DÉFINITION LARGE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |