Titre : | Cour Trav. Liège (div. Namur, 6e ch.), 15 décembre 2022, 2022/AN/160 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.382-385 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Motif grave ; Travailleur protégé |
Résumé : |
Lorsqu'au cours de la procédure de reconnaissance du motif grave, le travailleur protégé perd sa protection, la procédure ne perd pas pour autant son objet ; il appartient à l'employeur de la poursuivre. Le fait de gifler un collègue constitue une faute. Cette faute ne constitue pas un motif grave lorsqu'il apparaît que ce comportement, unique dans le cadre des relations de travail entre parties, est survenu à la suite d'une provocation de la victime et qu'il s'inscrit dans une culture d'entreprise, qui amène les ouvriers à s'exprimer sous forme de taquineries et de moqueries. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.382) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |