Titre : | Cour européenne des droits de l’homme (3e sect.), 3 septembre 2020, n° 57.462/19, Yacob Mahi c. Belgique (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.392-394 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté française de Belgique ; Cour européenne des droits de l'homme ; Enseignant ; Enseignement officiel ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Sanction disciplinaire |
Résumé : |
Étant symbole d'autorité pour ses élèves, un enseignant a des devoirs particuliers qui valent aussi dans une certaine mesure pour ses activités en dehors de l'école. Les propos qu'un professeur a tenus dans une lettre rendue publique, en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais au sujet du rôle que certains médias lui prêtaient dans la survenance de troubles dans l'établissement scolaire, sont en lien avec sa qualité d'enseignant. La nécessité qu'il ressentait de répondre à des accusations dirigées contre sa personne ne suffit pas à écarter le devoir de réserve qui lui était applicable. Compte tenu de l'impact potentiel de ces propos sur ses élèves, la sanction du déplacement disciplinaire vers un autre établissement, situé à approximativement 50 kilomètres du premier, où il pourrait disposer d'un horaire complet, n'était pas disproportionnée. L'ingérence dans la liberté d'expression était nécessaire dans une société démocratique. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.392) |
Note de contenu : |
ENSEIGNEMENT OFFICIEL - COMMUNAUTÉ FRANÇAISE - ENSEIGNANT - DEVOIR DE RÉSERVE - SYMBOLE D'AUTORITÉ POUR LES ÉLÈVES - PROPOS TENUS EN DEHORS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS - SANCTION DISCIPLINAIRE - MUTATION - LIBERTÉ D'EXPRESSION |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |