Titre : | Cass. (3e ch.), 30 janvier 2023, S.22.0041.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.394-396 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faillite ; Fermeture d'entreprise ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont l'activité est interrompue suite à la faillite et qui, au moment de la reprise de l'actif, se trouve lié contractuellement avec le repreneur, a droit à l'indemnité de transition pour la période de l'interruption de son activité. (Art. 41 et 42 L. 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ; art. 46 L. 8 août 1997 sur les faillites) (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.394) |
Note de contenu : |
FERMETURE D'ENTREPRISES - INDEMNITÉ DE TRANSITION - ACTIVITÉ DU TRAVAILLEUR - INTERRUPTION SUITE À LA FAILLITE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |