| Titre : | Cass. (3e ch.), 13 février 2023, S.22.0078.F (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
| Article en page(s) : | P.398-399 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. En vertu de l'article 15, § 1er, du Code de droit international privé, qui est d'application générale, le juge belge ne peut appliquer la loi luxembourgeoise relative au contrat de travail dans une interprétation différente de celle qu'elle reçoit au Luxembourg ; il ne peut l'appliquer dans le sens que les dispositions similaires du droit belge reçoivent en Belgique, et qu'il estime plus convaincant. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.398) |
| Note de contenu : |
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CONTRAT DE TRAVAIL - LOI ÉTRANGÈRE - INTERPRÉTATION DANS LE PAYS CONCERNÉ |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
