Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt, 3e k.) 23 december 2021, 2020/AH/208 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2023, septembre/september 2023) |
Article en page(s) : | P.402-406 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Dommages et intérêts (droit) ; Indemnité de congé ; Rechtspraak ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : |
Lorsque la travailleuse est occupée par un employeur qui exploite une entreprise de restauration et qui transfère à une autre entreprise le contrat de bail avec le fonds de commerce et le contrat d'achat de boissons, le contrat de travail est automatiquement transféré à cette autre entreprise en vertu de la CCT n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite. Lorsqu'un cessionnaire ne fournit pas de travail à la travailleuse et qu'il déclare également clairement qu'il n'a pas l'intention de le faire, la travailleuse peut constater la rupture de son contrat et réclamer une indemnité de congé ainsi que des dommages et intérêts pour le défaut de fourniture de travail. Il s'agit de dettes nées après le transfert de l'entreprise, dont seul le cessionnaire est responsable. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.402) |
Note de contenu : |
CONTRAT DE TRAVAIL - TRANSFERT D'ENTREPRISE - REFUS DE FAIRE TRAVAILLER - INDEMNITÉ DE CONGÉ - DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE TRAVAIL - DETTES NÉES APRÈS LE TRANSFERT |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |