| Titre : | Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre), 8 décembre 2022 ,C-694/20 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2022, Année 2022 reliée) |
| Article en page(s) : | P.193-218 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
| Note de contenu : |
I. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. – Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. – Déclaration obligatoire par les avocats des dispositifs fiscaux transfrontières agressifs. – Contrariété à l’article 7 de la Charte.
II. Obligation répondant au principe de légalité. III. Obligation portant atteinte à la confidentialité des communications entre avocat et client. IV. Obligation visant l’intérêt général mais ne répondant pas au critère de proportionnalité. V. Objectif de vérification de l’invocation justifiée du secret professionnel étranger à la directive. VI. Absence de violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 47 de la Charte |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
