Titre : | Cour constitutionnelle, 15 septembre 2022, N° 103/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (juillet-août 2022, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p.239-244 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de justice de l'Union européenne ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
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Note de contenu : |
I. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Application à divers impôts autres que l’impôt des sociétés. — Principe d’égalité et de non discrimination. — Question préjudicielle à la CJUE.
II. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Principe de sécurité juridique. — Principe de légalité. — Clarté et précision de différentes notions. — Question préjudicielle à la CJUE. III. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Principe de sécurité juridique. — Principe de légalité. — Point de départ du délai de déclaration. — Clarté et précision. — Question préjudicielle à la CJUE. IV. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Respect de la vie privée. — Droit à un procès équitable. — Déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables. — Intermédiaire tenu au secret professionnel. — Interdiction de s’en prévaloir. — Annulation. V. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Impôts autres que les impôts sur les revenus. — Contrôle. — Demande d’information. — Intermédiaires tenus au secret professionnel. — Interdiction de se prévaloir du secret. — Annulation. VI. Procédure. — Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. — Respect de la vie privée. — Droit à un procès équitable. — Secret professionnel. — Intermédiaire se prévalant du secret professionnel. — Obligation de notifier l’obligation de déclaration à tout autre intermédiaire ou au contribuable concerné. — Partage avec d’autres que le client. — Compatibilité avec le secret professionnel. — Question préjudicielle à la CJUE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 7-8 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |