| Titre : | Vie du droit : La juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire : aperçu d'une réforme qui remodèle en profondeur le contentieux des brevets en Europe (2023) |
| Auteurs : | Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 356-360 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Brevet ; Brevet unitaire ; Contentieux (droit) ; Droit (en général) ; Europe ; Juridiction unifiée ; Réforme européenne |
| Résumé : |
"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens
À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationales gardent une compétence concurrente à celle de la juridiction unifiée du brevet Cette réforme s'accompagne de la création d'un brevet européen à effet unitaire. Celui-ci consiste en un brevet européen classique, auquel un effet unitaire est conféré après sa délivrance à la demande de son titulaire." (Extrait du JDE n°301) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Livre 197bis - 20 octobre 1997 - Voies d'accès contentieuses et non contentieuses au droit communautaire : éléments de droit communautaire (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 197bis [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_263097.webp)
