Titre : | Commentaire : Arrêt « D.V. » : la prévisibilité des honoraires et les conséquences des clauses tarifaires obscures ou abusives dans les contrats conclus entre un avocat et un justiciable consommateur (2023) |
Auteurs : | Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (301, Septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 361-364 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Clause abusive ; Clauses ; Contrat ; Droit (en général) ; Honoraires ; Responsabilité précontractuelle |
Résumé : |
"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services
Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat selon le principe de la tarification horaire, sans comporter d'autres précisions ou informations que le taux horaire pratiqué Dans la mesure où il affecte une obligation principale du contrat, ce manquement est susceptible d'emporter la nullité du contrat et de priver l'avocat de toute rémunération." (Extrait du JDE n°301) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 301 | Non empruntable | Exclu du prêt |