Titre : | Commentaire : Arrêt « Ministerstvo na vatreshnite raboti » : interdiction de la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes mises en examen (2023) |
Auteurs : | Jean Herveg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (301, Septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 364-366 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Biométrie ; Collecte des données ; Droit (en général) ; Génétique générale hérédité ; Mise en examen |
Résumé : |
"L'absolue nécessité implique un renforcement de l'appréciation des conditions de licéité du traitement des données biométriques et génétique
Les finalités du traitement des données biométriques et génétiques doivent être définies de manière suffisamment précise et concrète, et présenter une importance particulière La juridiction de renvoi doit contrôler si sa législation nationale lui permet d'apprécier la nécessité absolue de traiter des données biométriques et génétiques." (Extrait du JDE n°301) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 301 | Non empruntable | Exclu du prêt |