| Titre : | Chronique : Les marchés et les contrats publics dans l'Union européenne (2023) |
| Auteurs : | Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 367-374 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Adjudication (droit) ; Chronique juridique ; Contrats publics ; Marchés publics ; Union européenne |
| Résumé : |
"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même
La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas toutes les informations transmises L'interrogation par le pouvoir adjudicateur d'un seul opérateur économique n'a pas nécessairement pour effet de restreindre la concurrence." (Extrait du JDE n°301) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
