| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 24 maart 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
| Article en page(s) : | p. 260 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit internat. droit des gens ; proportionnalité ; Rechtspraak ; Sanction pénale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Les intérêts en matière de TVA ne sont pas une sanction pénale au sens de l'article 6 CEDH. Les intérêts en matière de TVA ont, d'une part, une fonction compensatoire et doivent, d'autre part, inciter l'assujetti à reverser en temps utile la TVA due au Trésor. Ils ne visent pas à sanctionner et à prévenir la répétition d'agissements similaires. N'y change rien, le fait que les intérêts en matière de TVA soient supérieurs au taux d'intérêt légal.
Bien que le législateur fiscal dispose d'une large marge d'appréciation, une taxe viole le droit à la jouissance paisible de la propriété si elle fait peser sur le redevable une charge extraordinaire ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière. Un taux d'intérêt en matière de TVA de 0,8 % par mois n'est pas disproportionné au but poursuivi par le législateur. (Art. 91, § 1er CTVA)." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
