Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 260-267 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit pénal ; Peine (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) L'article 442bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ont été violés, il peut être demandé la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a conduit à la condamnation du requérant dans l'affaire devant la Cour européenne.
La suspension du prononcé de la condamnation par laquelle la prévention, objet de l'action publique, est déclarée établie, doit être assimilée à une condamnation au sens de cette disposition." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |