Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 17 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 274 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Charge de la preuve ; Déclaration de sinistre ; Délit ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le juge saisi d'une demande en réparation du dommage résultant d'un avantage non acquis ou d'un préjudice subi, qui accorde une indemnité pour la perte d'une chance de se procurer ledit avantage ou d'éviter ledit préjudice, ne modifie pas l'objet de la demande, dès lors qu'il respecte les droits de la défense.
2. L'assuré qui réclame la prestation d'assurance par l'assureur doit prouver que le sinistre tombe sous la couverture d'assurance et n'en est pas exclu." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |