Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 juni 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 274-275 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Charge de la preuve ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit.
Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant que demandeur à l'action de in rem verso, fournit des indices suffisants de l'absence de tout fondement juridique, il appartient à l'enrichi, en tant que défendeur à l'action de in rem verso, de démontrer l'existence d'un fondement juridique." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |