Titre : | Raad van State (7e Kamer), 31 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 275-276 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Dérogation (droit) ; Droit public et admnistratif ; Engrais ; Environnement ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"La dispense d'interdiction de fertiliser visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles résulte de cette disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'à cette fin une demande doive encore être introduite ou une décision encore prise par l'administration. Pour autant qu'il n'existe aucun doute quant à la qualification de champs ou d'herbages intensifs, les entreprises concernées disposent donc en vertu du décret d'un droit subjectif à cette dispense.
Une demande qui tendrait uniquement à voir reconnaître un droit subjectif relèverait de la compétence exclusive des cours et tribunaux. La décision attaquée a cependant été prise en réponse à une demande de correction de la partie requérante qui estimait que la parcelle avait été désignée à tort comme herbages par la partie adverse. En considérant que « l'usage » de la parcelle ne « peut être assignée à la partie requérante, en vertu de quoi celle-ci ne pourrait de toute manière pas obtenir de dispense, la partie adverse n'a pas répondu à la demande de correction portant sur la qualification de la végétation. Pour cette qualification, la partie adverse dispose bien d'un pouvoir d'appréciation et sa décision en la matière ayant des effets juridiques, elle est un acte administratif attaquable devant le Conseil d'Etat." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |