Titre : | Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen (Kamer AB2), 20 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 278-280 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Confession extrajudiciaire ; Droit privé droit civil ; Matière civile et commerciale ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ou « approuvé pour » portant ensuite la somme en toutes lettres. Si une reconnaissance de dette ne satisfait pas à ces exigences probatoires, ce document peut néanmoins encore servir comme commencement de preuve par écrit, lequel doit alors, aux fins de preuve complète des prétentions formulées par une partie, être corroboré par d'autres moyens de preuve tels que des témoignages et présomptions.
Une reconnaissance de dette non valablement rédigée ne constitue pas un aveu extrajudiciaire puisque ce dernier a pour but de reconnaître l'exactitude d'un fait juridique déterminé, ce qui requiert toutefois que ce fait juridique soit préexistant, hypothèse improbable s'agissant d'une reconnaissance de dette qui a justement pour but de générer une obligation unilatérale. Le fait de ne pas se souvenir de la signature d'un document n'est pas assimilable au désaveu d'une signature, de sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à vérification d'écriture." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |