Résumé :
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"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au sein de l'UE doivent en principe être ajoutés à la valeur des biens importés, l'entreprise de transport ne peut pas se contenter de supposer que ces frais ont effectivement été inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation et que l'exemption est donc applicable. Elle doit être en mesure de l'étayer sur la base de documents probants. Dans son arrêt, la Cour indique également les documents qui peuvent être utilisés à cet effet (CJUE, 7 septembre 2023, C-461/21, SCCartrans Preda)." (Extrait du Fiscologue, 1807, 13.10.2023, p.6)
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