Titre : | Cour constitutionnelle, 25 février 2021, Arrêt n° 25/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.25-33 |
Note générale : | Notes de Delphine Thienpont |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit international privé ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille ; Procédure administrative ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’enfant réfugié d’origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés et mariés n’a pas la possibilité juridique de porter le même nom que ses frères et sœurs nés en Somalie des mêmes
parents mariés sauf à recourir à une procédure administrative devant le ministre de la Justice sans la certitude qu’elle aboutisse avec le coût qu’elle entraîne, le temps perdu ainsi que les éventuels désagréments de deux changements de noms successifs. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.25) |
Note de contenu : | STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — NOM — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Loi applicable — Facteur de nationalité — Principe de non-discrimination — Application de la loi de résidence habituelle à la personne bénéficiant d’un statut de réfugié |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |