Titre : | Cass. (1re ch. F), 17 juin 2022, C.20.0448.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu’il avait lui-même élaborée dans l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l’énumération limitative des seuls faits personnels graves pouvant motiver l’avis négatif du procureur du Roi sur l’acquisition de la nationalité belge par le déclarant. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.44) |
Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — NATIONALITÉ — Acquisition de la nationalité belge — Empêchement résultant de faits personnels graves |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |