Titre : | Cour constitutionnelle, 2 décembre 2021, Arrêt n° 173/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.47-61 |
Note générale : |
Notes des Laura Cohen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Adoption plénière ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 20 février 2017, permet exclusivement l’adoption d’un enfant par l’ancien partenaire du parent légal, avec maintien des liens juridiques entre cet enfant et la famille de ce parent légal, si le lien de filiation entre ce parent légal et l’enfant a été établi pendant le mariage, la cohabitation légale ou la vie commune du parent légal et de l’ancien partenaire et si l’enfant n’a qu’un seul lien de filiation établi. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.47) |
Note de contenu : |
ADOPTION — ADOPTION PLÉNIÈRE — CONDITIONS — Adoption de l’enfant mineur par l’ancien partenaire du parent légal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |