Titre : | Cass. (1re ch. N), 10 mars 2022, C.21.0290.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.74 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nullité absolue (droit) ; Ordre public |
Résumé : |
La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour lié à l’établissement d’un lien de filiation. (Extrait de La revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.74) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Reconnaissance frauduleuse — Avantage en matière de séjour — Ordre public — Nullité absolue |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |