Titre : | Cass. (3e ch. N), 9 mai 2022, C.17.0709.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.76 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Consentement ; Cour de cassation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 133/2021 du 7 octobre 2021, a jugé que l’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel que modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas où il s’agit d’une nouvelle adoption ou de l’adoption de l’enfant ou de l’enfant adoptif d’un époux, d’un cohabitant ou d’un ancien partenaire à l’égard duquel un engagement parental commun existe, il ne permet au tribunal de la famille d’écarter le refus de la mère de l’enfant de consentir à l’adoption que lorsque la mère s’est désintéressée de l’enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.76) |
Note de contenu : |
ADOPTION — CONDITIONS — Consentement des parents — Refus — Caractère abusif — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |