| Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
| Article en page(s) : | P.77-84 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation ; Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l’enfant. Il prévoit également que si un lien de filiation résulte d’une reconnaissance volontaire, la contestation est soumise à la loi de l’État dont l’auteur de cette reconnaissance avait la nationalité à sa date. La loi belge doit en conséquence être appliquée à la contestation de la reconnaissance paternelle de l’enfant effectuée par l’intimé et la loi marocaine à l’établissement de la paternité éventuelle de l’appelant. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.77) |
| Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — Action intentée par l’homme qui revendique la paternité — Délai — Point de départ — Possession d’état — Intérêt de l’enfant — Expertise génétique — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Droit applicable |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
