Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 29 octobre 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.87-93 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expertise ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vice de consentement (droit) |
Résumé : |
C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’enfant n’avait pas la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de l’enfant. Même si l’appelant a été présent à la première fête d’anniversaire de l’enfant, il n’est pas contesté qu’il a rompu tout contact avec lui dès qu’il a eu connaissance du résultat du test génétique qu’il avait fait pratiquer. Il n’y a dès lors pas eu de possession d’état continue pouvant être un obstacle à la recevabilité de l’action. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.87) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — Action intentée par l’auteur de la reconnaissance — Possession d’état — Délai — Point de départ — Vice de consentement — Expertise génétique |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |