Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 26 novembre 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.98-105 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accouchement sous X ; Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; France ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La cour rappelle qu’en son arrêt du 5 décembre 2019, elle a considéré que les explications variables de l’appelant (de nationalité roumaine) concernant les circonstances de la conception de l’enfant et l’accouchement « sous X » en France de la mère n’étaient pas crédibles, et que dès le début, son projet était en réalité de faire porter par une femme, qui devait rester anonyme, l’enfant qu’il désirait faire seul. Il sera encore rappelé que c’est manifestement en détournant la ratio legis de l’article 326 du Code civil français, qui autorise les mères à accoucher « sous X », que l’appelant a pu obtenir l’acte de naissance français contenant sa reconnaissance de paternité. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.98) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Accouchement « sous X » en France — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Droit applicable — Ordre public international belge — Reconnaissance d’un acte authentique étranger — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |