Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 13 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.105-113 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personne qui y a intérêt. Le droit étranger normalement applicable ne peut être écarté en vertu de la clause d’exception de l’article 19 du CODIP qu’en présence d’un lien très faible avec l’État étranger, ce qui n’est pas le cas lorsque la mère et l’enfant avaient également la nationalité de cet État à la naissance et n’ont acquis la nationalité belge que tardivement. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.105) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Loi applicable — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |