Titre : | Trib. fam. Namur, div. Dinant (2e ch.), 2 juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.146-156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en couple à cette époque depuis 2 ans, et la défenderesse rendant régulièrement visite au demandeur en prison. Une mesure d’expertise génétique n’est donc pas nécessaire en l’espèce. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.146) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — Action intentée par l’homme qui revendique la paternité — Preuve — Aveu — Opposition de la mère — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |