Titre : | Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 29 juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.156-172 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La demande tendant à l’établissement de la paternité du défendeur qui a la nationalité congolaise, il y a lieu de faire application du droit congolais conformément à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé. Le ministère public invoque la faculté d’opposition lui ouverte par l’article 332quinquies de l’ancien Code civil, laquelle, selon les travaux préparatoires qu’il cite dans son avis écrit, a été introduite pour lui permettre de s’opposer aux demandes d’établissement de paternité s’il estime que l’ordre public est menacé notamment lorsque l’unique but de la demande est manifestement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, ce qui permettra au juge de pouvoir apprécier l’intérêt de l’enfant, y compris dans le cas où il existe un lien biologique entre le demandeur et l’enfant. Or, les reconnaissances ou les demandes en établissement de paternité/maternité réalisées dans le but unique d’obtenir un avantage en matière de séjour pour soi-même ou pour la personne à l’égard de laquelle la filiation est déjà établie heurtent l’ordre public dès lors qu’il est question de fraude à la loi. La disposition permettant au ministère public de s’opposer à une telle demande constitue donc une règle d’ordre public et, en vertu de l’article 20, alinéa 1er, du Code de droit international privé, trouve dès lors à s’appliquer quel que soit le droit applicable. (Extrait de la Revue trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.156) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — Action intentée par la mère — Opposition du père biologique — Opposition du ministère public — Intérêt de l’enfant — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Droit applicable |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |