Titre : | Notes d'observations: L'évaluation de la pension alimentaire lorsque le débiteur d'aliments est privé de liberté (2023) |
Auteurs : | Nathalie Dandoy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (1/2023, 1/2023) |
Article en page(s) : | P.175-177 |
Note générale : | Note sous Cass. (3e ch. F), 16 janvier 2023, C.21.0177.F |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Divorce ; Notes de jurisprudence ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : |
À première vue, cet arrêt tranche avec la jurisprudence habituelle qui consiste à considérer que lorsqu’un débiteur d’aliments se trouve privé de revenus en raison de sa seule faute – et notamment s’il est incarcéré – il convient de tenir compte, dans son chef, des revenus dont il aurait pu bénéficier s’il n’avait pas commis les faits qui ont entraîné sa privation de liberté. Il paraissait en effet injuste qu’un débiteur d’aliments soit dispensé de ses obligations envers ses enfants et son conjoint alors qu’il était pleinement responsable de sa situation. (Extrait de la Revue Trimestrielle de droit familial, 1/2023, p.175) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |