Résumé :
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"Lors de la constitution d'une SRL, SA ou SA, le Code des sociétés et des associations (CSA) oblige les fondateurs à établir un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ (article 5:4 CSA pour la SRL et article 6:5 CSA pour la SC) ou le montant du capital (article 7:3 CSA pour la SA) de la société à constituer. Lors d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, les sociétés appelées à fusionner sont les fondateurs. Lors d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, la société à scinder est le fondateur. Y a-t-il également lieu d'établir un plan financier ?" (Extrait de Comptabilité créative n°16/2023)
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