Titre : | Sept questions sur la durée du mandat du commissaire (2023) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°17/2023, Semaines du 1er au 15 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 2-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commissaire aux comptes ; Comptes annuels ; Droit des sociétés ; Mandat |
Résumé : | "L'article 3:61, § 1er du CSA dispose que le mandat d'un commissaire court sur une durée de trois ans. Le principe est que le terme de trois ans court de l'assemblée générale ordinaire qui nomme le commissaire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui doit se prononcer sur les troisièmes comptes annuels pour lesquels le commissaire doit rédiger un rapport de révision." (Extrait de comptabilité créative n°17/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 17/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |