Titre : | Quasi-apport après scission partielle d'une SA (2023) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°17/2023, Semaines du 1er au 15 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Quasi-apport (comptabilité) ; Scission partielle ; Société Anonyme |
Résumé : | "Un quasi-apport est une vente d'éléments patrimoniaux à une SA par un fondateur, actionnaire ou administrateur, dans les deux ans de la constitution, à un prix d'au moins 10 % du capital souscrit. Pour un quasi-apport, il faut en général suivre une procédure similaire à celle d'un apport en nature (article 7:8-7:10 CSA). Ce n'est en revanche pas le cas pour la SRL, où la procédure du quasi-apport n'est plus d'application depuis l'introduction du CSA. Mais qu'en est-il à présent d'un quasi-apport dans une société anonyme après une scission partielle ?" (Extrait de Comptabilité créative n°17/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 17/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |