Titre : | Immobilier : l'absence de déclaration peut coûter jusqu'à 3.000 EUR (2023) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1808, 20.10.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Bien immobilier ; Bien immobilier étranger ; Déclaration spontanée (fiscalité) |
Résumé : | "Dans son AR du 20 septembre 2023 (MB, 12 octobre 2023, deuxième édition), le Roi a fixé les barèmes et les modalités d'application de l'amende administrative spécifique due par les contribuables qui ne respectent pas leur obligation de déclaration 'spontanée' en matière de biens immobiliers, y compris les biens immobiliers situés à l'étranger. Il ressort de l'AR que l'amende dépend du revenu cadastral de l'immeuble concerné; par exemple, l'amende maximale de 3.000 euros s'applique à partir d'un RC de 2.500 euros." (Extrait du Fiscologue, 1808, 20.10.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1808 | Empruntable sur demande | Disponible |