Résumé :
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"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activités de R&D (Fisc., nr. 1783 , p. 5). L'Administration a depuis lors suivi le mouvement, abandonnant son interprétation plus 'souple' (Fisc., nr. 1790 , p. 4). Ce changement d'interprétation soulève de nombreuses questions sur le terrain. Un avis de Belspo datant apparemment du 5 juillet 2023 et plusieurs réponses récentes à des questions parlementaires offrent quelques précisions." (Extrait du Fiscologue, 1808, 20.10.2023, p.9)
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