| Titre : | Cass. (2e ch.), 6 septembre 2023 : Mandat d'arrêt européen (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 579-580 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt européen ; Motifs de refus ; Prescription (droit) |
| Résumé : |
"En application de l'article 4, 4o, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ; lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen est un étranger ayant sa résidence principale en Belgique, c'est au moment de la demande de remise, en exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il faut se placer pour vérifier la compétence du juge belge, et non au moment de la commission des faits délictueux.
En vertu des articles 7, § 1er, et 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Belge ou l'étranger ayant sa résidence principale sur le territoire belge qui se sera rendu coupable d'une infraction hors du territoire du Royaume, pourra être poursuivi en Belgique lorsqu'il s'agit d'un fait qualifié crime ou délit par la loi belge, que le fait est puni par la législation du pays où il a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique." (Extrait du JT n°6955) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
