Titre : | Grondwettelijk Hof, 1 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 292 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Catastrophe naturelle ; Contrat d'assurance ; Rechtspraak ; Sécheresse |
Résumé : |
"Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition législative qu'elle interprète. Toutefois, la garantie de la non-rétroactivité des lois ne pourrait être éludée par le seul fait qu'une disposition législative ayant un effet rétroactif serait présentée comme une disposition législative interprétative.
Une disposition interprétative se justifie par la suppression de l'insécurité juridique à laquelle le caractère incertain ou contesté d'une disposition législative a donné lieu. L'obligation pour l'assureur d'un contrat d'assurance incendie qui couvre les risques simples d'accorder la garantie contre « toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée » ne trouve pas son origine dans la disposition attaquée, mais dans l'article 124, § 1er, d), interprété, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le grief invoqué ne saurait être imputé à la disposition attaquée. Les recours en annulation de l'article 2 de la loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » sont rejetés." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |