Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 24 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 298-299 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Dommage ; Droit économique ; Police d'assurance ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'assurance de choses est une assurance de dommages visant la conservation d'une chose déterminée à laquelle l'assuré porte un intérêt. Il s'ensuit que l'assurance omnium ou dommage personnel est une assurance de choses et non une assurance de la responsabilité.
Ne justifient pas leur décision en droit, les juges d'appel qui décident que la clause du contrat de bail « Provision dommage personnel », qui stipule que le bailleur assume dans des cas spécifiques le risque de l'endommagement et de la perte du véhicule loué ainsi que le règlement du dommage, relève d'une assurance de la responsabilité." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |