Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 299 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit économique ; Rechtspraak ; Véhicule |
Résumé : |
"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation ajusté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative.
Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, seuls les assureurs RC auto des véhicules dont les conducteurs n'encourent aucune responsabilité ne sont pas tenus à indemnisation. La personne lésée au sens de l'article 19bis-11, § 2, n'est pas circonscrite à la victime innocente et ses ayants droit. L'éventuelle responsabilité d'un conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident n'exclut pas que son ayant droit, qui a repris l'instance en son nom après son décès, réclame la réparation de son préjudice aux assureurs RC auto." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |