| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
| Article en page(s) : | p. 311-312 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commission d'enquête ; Commission parlementaire ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Gouvernement fédéral ; Irresponsabilité parlementaire (droit) ; Liberté d'expression ; Médias ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est garanti par les articles 10 CEDH et 19 de la Constitution, mais confirme au contraire le droit à la liberté d'expression des parlementaires. Il appartient au juge d'apprécier si les allégations d'un parlementaire au sujet d'une personne ainsi que les allégations qui sont sans rapport avec des problèmes de portée générale ou sont étrangères au débat politique, ont été émises dans l'exercice de sa fonction et relèvent par conséquent du champ d'application de l'article 58." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |
